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L'acte de vente devant notaire
Les formalités suivant la signature de l'avant-contrat (contrat préliminaire de vente en état futur d'achèvement) ont toutes été effectuées, vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire pour signer l'acte de vente officiel et authentique : " l'acte authentique ".
Une fois toutes les conditions de la vente en place, le notaire (comme celui du acheteur). Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.Contrat de vente d'un logement neuf
Le contrat de vente d'un logement neuf
sur
plan est signé devant un notaire.
C'est un projet d'actes qui est porté à la connaissance de
l'acheteur au moins 30 jours
avant sa signature. Ce délai permet d'examiner
le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité
avec le contrat de réservation.
Le contrat de vente prend la forme d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Aussitôt la signature du contrat de vente en l'état futur
d'achèvement, l'acquéreur devient propriétaire du sol et de
ce qui est déjà construit.
Il exige de payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des
travaux.
Il assume propriétaire de la maison ou de l'appartement au
fur et à mesure de son édification.
Il est conseillé de recourir à une assurance incendie et
responsabilité civile dès la signature du contrat de vente.
Le vendeur reste le maître de l'ouvrage jusqu'à la réception
des travaux. Il continue de diriger les
opérations de construction et à relier
les architectes et les entreprises traitantes.
- Avec la vente, promesse de vente, le compromis ou offre
Avant l'acte de vente d'un logement, vous allez signer un accord préliminaire : l'avant-contrat. Rétractation possible dans les délais
Préalablement à la vente, un accord (avant-contrat) est un acte important, déjà un contrat, avec tout ce que cela suppose. Il conditionne l’essentiel des conditions définitives de la transaction.